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Agnès Bardel, Avocat en Droit des Affaires

Actualités Juridiques

RGPD :: L’amende de 50 millions d’Euros à l’encontre de la société Google LLC validée par le Conseil d’État

Juillet 2020

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC.

Elle reprochait à Google son manque de transparence et d’information : elle a considéré que les informations fournies à l’utilisateur au moment de la création d’un compte n’étaient pas toujours claires et facilement accessibles. En particulier, elle a relevé que des informations essentielles (sur les finalités, les durées de conservation ou les catégories de données pour la personnalisation de la publicité) étaient éparpillées sur plusieurs pages et que l’utilisateur devait parfois accomplir jusqu’à six actions pour y accéder. Elle a, en outre, relevé que les informations mises à disposition par Google étaient rédigées de façon trop vague, ce qui ne permettait pas aux utilisateurs de comprendre l’ampleur du traitement effectué par Google. La CNIL a en effet souligné que les données des utilisateurs étaient collectées à partir de nombreux services tels que Gmail, Google Maps ou YouTube, ce qui avait pour effet de rendre le traitement massif et intrusif.

Elle reprochait ensuite un manquement aux règles sur le recueil du consentement :elle a en effet relevé que le recueil du consentement pour le traitement relatif à la personnalisation de la publicité se faisait au moyen d’une case précochée par défaut, ce qui n’était pas conforme aux exigences du RGPD.

Saisi par la société Google LLC, le Conseil d’État a validé la décision de la CNIL le 19 juin 2020. Il confirme ainsi une juste application des principes clés du RGPD.