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Agnès Bardel, Avocat en Droit des Affaires

Actualités Juridiques

Droit des contrats >> Mon cocontractant ne s’exécute pas : que faire ?

 

   Juillet 2021

 

L’essentiel en 5 secondes: 

– Vous pouvez forcer votre cocontractant à s’exécuter grâce à une mise en demeure.

– La mise en demeure comportant un délai doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ce qui constituera la preuve de celle-ci. 

– Si l’obligation reste inexécutée, vous pourrez mettre fin au contrat à condition que celui comporte une clause et que l’inexécution soit suffisamment grave. 

– Si vous avez subi un préjudice, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. 

  • L’exécution forcée

Vous pouvez choisir cette sanction dans le cas où votre cocontractant est débiteur d’une obligation de donner (ex: transférer la propriété du bien vendu), de faire ( un peintre s’engage à refaire la façade d’un domicile) ou de ne pas faire (l’obligation de non concurrence, une clause de confidentialité). 

Dans cette situation, vous pouvez contraindre celui-ci à s’exécuter si une clause du contrat le prévoit et qu’après une mise en demeure comprenant un délai, ce dernier ne satisfait pas à son obligation. 

Vous pouvez également choisir de faire exécuter cette obligation par le tiers de votre choix aux frais de votre cocontractant. 

  • Mettre en jeu la responsabilité contractuelle de votre cocontractant 

Cette sanction va vous permettre d’obtenir réparation du dommage causé par votre cocontractant. 

Elle suppose que vous ayez subi un préjudice qui peut être d’ordre matériel, moral ou corporel. Ce préjudice doit résulter de l’inexécution ou d’une exécution tardive ou mauvaise ou de votre cocontractant. Ce préjudice doit être direct (le dommage est directement causé par la faute contractuelle), certain (la réalisation du dommage est inévitable) et prévisible (dommages qui peuvent être envisagés au jour de la conclusion du contrat). 

Vous devrez donc prouver la conclusion d’un contrat avec ce dernier et que votre préjudice est la conséquence de son agissement fautif. Vous pouvez donc par ce moyen obtenir des dommages et intérêts compensant dans son intégralité le préjudice subi. 

Attention, plusieurs clauses insérées dans le contrat peuvent venir limiter cette responsabilité. 

  • La résolution du contrat 

Cette sanction peut être prévue par une clause du contrat conclu entre vous et votre cocontractant mais elle peut également intervenir de manière forcée par votre seule décision. Cependant, cette solution ne peut être appliquée seulement dans le cas d’une inexécution suffisamment grave. 

  • Suspendre l’exécution de sa propre obligation 

NB:  si vous n’avez pas complètement exécuté votre prestation, vous pouvez suspendre celle-ci en informant votre contractant. Ce mécanisme devrait en principe l’inciter à s’exécuter. 

Droit des sociétés >> Tenir son AG ou CA dans le contexte de la crise sanitaire  

 

Mars 2021

Suite au décret du 9 mars 2021 venu prolonger jusqu’au 31 juillet 2021 les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d’information et de réunion et de délibération des assemblées, le Ministère de l’Economie et des Finances a mis à jour sa FAQ “Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire” consultable sur https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables. Mais attention l’ordonnance n° 2020-318 qui avait octroyé un délai supplémentaire l’année dernière pour tenir les assemblées d’approbation des comptes n’a pas été prorogée à ce jour.

RGPD >> Faire le point sur les cookies pour mettre son site Web en conformité avant le 1er avril 2021   


Février 2021

Pour répondre aux exigences de la CNIL dans ses lignes directrices et recommandations pratiques, les bandeaux, fenêtres pop-up et/ou modules de gestion des cookies, doivent être mis à jour avant le 1er avril 2021.

RGPD >> Plusieurs condamnations de la CNIL pour dépôt de cookies publicitaires sans consentement de l’internaute 


Décembre 2020

La CNIL a condamné en novembre et décembre 2020 pour dépôt de cookies publiciatires sans recueil préalable du consentement de l’internaute :

– Carrefour France et Carrefour Banque respectivement à une amende de 2 250 000 € et 800 000 €,

– Amazon Europe Core à une amende de 35 millions d’euros,

– Google LLC et Google Ireland Ltd à une amende totale de 100 millions d’Euros.

 

TELETRAVAIL >> L’employeur ne peut pas surveiller ses salariés de façon constante.


Novembre 2020

La CNIL apporte son éclairage sur la nécessaire prise en compte des droits des salariés notamment en terme de protection de leurs données personnelles dans le cadre du télétravail.

Si l’employeur peut controler l’activité de ses salariés, il ne peut pas les placer sous surveillance constante.

RGPD >> La CNIL vient de publier sa recommandation sur l’usage des cookies.


Octobre 2020

Il est indispensable de recueillir le consentement de l’internaute avant de déposer des cookies sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement d’un site ou d’une application ne sont pas concernés. Sont donc concernés les cookies utilisés pour afficher de la publicité personnalisée ou pour personnaliser le contenu éditorial du site.

RGPD :: Guide de l’ANSSI sur les attaques par rançongiciels, tous concernés, comment les anticiper et réagir en cas d’incident.

Septembre 2020

Face à la recrudescence des actes de cybercriminalité, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a publié un guide sur les attaques par rançongiciel.
Ces attaques consistent à rendre les systèmes d’information de l’entreprise attaquée hors d’état de fonctionner.
L’attaquant propose alors à l’entreprise victime de lui fournir le moyen de déchiffrer ses données contre le paiement d’une rançon.

RGPD :: Sécurité des données : alerte sur la nécessaire mise à jour du logiciel « Pulse Secure ».

Septembre 2020

La CNIL a été informée de l’existence d’une violation de données concernant plusieurs versions non mises à jour des produits « Pulse Secure » (il s’agit d’un outil permettant de créer un réseau privé virtuel), utilisés par un grand nombre d’organismes pour sécuriser les connexions au réseau de leurs employés. Elle alerte sur la nécessité de procéder à la mise à jour de ces outils.

RGPD :: La CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre de SPARTOO.

Août 2020

La société SPARTOO qui est spécialisée dans le secteur de la vente en ligne de chaussures dispose d’un site web accessible dans treize pays de l’Union européenne.
La CNIL  a relevé 4 manquements importants et prononcé une sanction financière avec astreinte par jour de retard.

RGPD :: L’amende de 50 millions d’Euros à l’encontre de la société Google LLC validée par le Conseil d’État .

Juillet 2020

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC.
Elle reprochait à Google son manque de transparence et d’information, ainsi qu’un manquement aux règles sur le recueil du consentement.