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Agnès Bardel, Avocat en Droit des Affaires

Conditions Générales de Prestations

ARTICLE 1 : LE CABINET

Le cabinet d’avocat est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocat, au capital de 20.000 €, dont le siège social est situé au 6, Boulevard Clemenceau – 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 882 666 324, et inscrite au Barreau de Dijon (ci-après « le Cabinet »).

La SELARL Agnès Bardel est exclusivement détenue et dirigée par Maître Agnès Bardel, avocat inscrit au Barreau de Dijon.

Le Cabinet est habilité à fournir, dans les conditions prévues par la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (ci-après « la Loi ») et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (ci-après « le Décret »), toutes prestations en matière juridique et judiciaire.

Le Cabinet, régi par les dispositions de la Loi et du Décret, est soumis aux règles déontologiques instaurées par le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) consultable à l’adresse : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin.

A travers la qualité des prestations fournies, le Cabinet recherche en permanence la satisfaction de ses clients, le succès des procédures conduites, la pertinence des consultations données et l’efficacité des actes rédigés.

Les présentes conditions générales de prestations (ci-après « les CGP ») ont pour objet de définir les conditions d’intervention du Cabinet dans le cadre des activités professionnelles du Client.

ARTICLE 2 : MISSION

2.1 Définition de la Mission

La nature, le contenu, la date ou les délais de réalisation, les conditions et modalités de réalisation et les limites des prestations demandées au Cabinet (ci-après « la Mission ») sont déterminés par le Client et, s’il y a lieu, font l’objet d’un échange de correspondances entre le Client et le Cabinet. La Mission est susceptible d’évoluer et peut alors être complétée et modifiée par tout échange de correspondances.

2.2 Conditions générales de la Mission

La Mission est régie par les dispositions légales applicables à la profession d’avocat telles que visées à l’article 1 ainsi que par les présentes CGP.

Le Client, en confiant une Mission au Cabinet, accepte les présentes CGP, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tout autre document et notamment les conditions générales d’achat du Client. Les présentes CGP annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties à cet égard.

Toutes dérogations aux présentes CGP, qui seraient exceptionnellement acceptées par le Cabinet, ne pourraient l’être sans un accord écrit particulier, ne vaudra que pour la Mission immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs avec le Client.

Le Client s’engage par avance à communiquer au Cabinet toute information ou document nécessaire à l’accomplissement de la Mission.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute Mission s’il estime que celle-ci (i) est contraire aux lois et règlements et/ou aux règles professionnelles, (ii) le place en conflit d’intérêts ou plus généralement s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience.

ARTICLE 3 : LE CLIENT

La personne physique ou morale sollicitant ou confiant, dans le cadre de son activité professionnelle, une Mission au Cabinet (« le Client) s’engage à lui délivrer spontanément, et en tous cas sur simple demande, toute information nécessaire ou simplement utile à la réalisation de la Mission.

Le Client s’engage à fournir tout écrit probant permettant (i) son identification et le cas échéant (ii) l’identification du bénéficiaire effectif de la Mission, et (iii) toute information permettant au Cabinet, d’apprécier, pendant toute la durée de la Mission, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle son concours est sollicité.

ARTICLE 4 : INTERVENANT

L’avocat associé, Maitre Agnès Bardel, aura la responsabilité de conduire la Mission à son terme.

ARTICLE 5 : CONFLITS D’INTERETS

Le Cabinet s’interdit d’accepter une Mission de plus d’un Client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses Clients ou, sauf accord préalable des Clients, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL

Le Cabinet est astreint, dans les termes de l’article 66-5 de la Loi et de l’article 226-13 du code pénal au secret professionnel le plus absolu.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES

Le Cabinet prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’il détient dans le cadre de la réalisation de la Mission.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Cabinet concède au Client un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des documents établis par le Cabinet dans son intérêt et dans le cadre de la Mission.

Ils ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de la Mission en cause.

Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’une affaire similaire et sans l’autorisation préalable du Cabinet, est prohibée.

Les consultations, actes, contrats, plaidoiries ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus de la Mission, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété du Cabinet et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU CABINET

9.1 Aléa judiciaire

Toute procédure judiciaire comportant par nature un aléa, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cet aléa.

9.2 Utilisation ultérieure des consultations du Cabinet

Le Cabinet, qui exerce ses fonctions de conseil en matière juridique dans le cadre d’affaires correspondant à une situation donnée à un moment donné, ne saurait être reconnu responsable de l’utilisation ultérieure de ses consultations et de ses conseils dans un cadre différent de celui de l’affaire traitée, que cette utilisation soit le fait du Client ou de tiers.

9.3 Assurances

 Le Cabinet est assuré, dans la limite de 3 millions d’euros, par sinistre et par an, pour les conséquences pécuniaires d’une faute professionnelle.

Les coordonnées pour contacter l’assurance sont : MMA IARD SA, RCS Le Mans 440 048 882, siège social : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9.

Conformément à l’article 27 de la Loi et au Décret, le Cabinet garantit la représentation des fonds qui lui sont confiés pour en faire un usage déterminé et qui doivent obligatoirement transiter par le compte Carpa ouvert au nom du Cabinet. Cette garantie est souscrite et maintenue, par l’intermédiaire de la Carpa, à hauteur de l’ensemble des fonds maniés par le Cabinet.

ARTICLE 10 : EXCLUSIVITE

En acceptant la Mission, le Cabinet n’accepte de souscrire à aucune engagement d‘exclusivité au profit du Client et reste libre d’accepter toute autre mission confiée par un autre client, même si la mission est d’une nature semblable ou que le client exerce la même activité que le Client, sauf conflit d’intérêts.

ARTICLE 11 : HONORAIRES

11.1 Principes

Conformément aux dispositions de l’article 11 du RIN, le Cabinet a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération de l’exécution des Missions (ci-après « La Rémunération »).

La Rémunération est déterminée en fonction du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu.

La Rémunération correspond à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’étude et l’instruction du dossier soit notamment : les rendez-vous au Cabinet, chez le Client ou à l’extérieur, les recherches, études, consultations, correspondances et entretiens téléphoniques, la rédaction des actes juridiques ou des écritures judiciaires, les déplacements divers ou aux audiences, les réunions d‘expertises, les audiences de procédure et de plaidoirie ainsi que toute démarche judiciaire ou administrative.

La Rémunération est fixée en accord avec le Client par une convention d’honoraires écrite. A défaut, les dispositions de l’article 11 des présentes CGP sont applicables.

11.2 Facturation au temps passé

La facturation au temps passé est établie périodiquement (chaque mois, chaque trimestre ou en fonction de la réalisation des diligences) et fait l’objet d’un relevé de prestations.

Le Client peut obtenir à tout moment tout élément sur la situation de son ou ses dossiers.

Le taux horaire de Maitre Agnès Bardel au titre de la Mission est convenu entre le Client et le Cabinet. Il est révisé annuellement.

11.3 Facturation au forfait

Une Rémunération au forfait peut être convenue avant le début de la Mission entre le Cabinet et le Client. Elle est ferme quel que soit le temps passé effectivement consacré à la réalisation de la Mission. Elle est fixée en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le Client.

En cas d’évolution de la situation du Client ou de la Mission et/ou en cas de demandes nouvelles du Client ou de Missions complémentaires confiées par le Client, une Rémunération complémentaire sera convenue au forfait ou au temps passé entre le Client et le Cabinet.

11.4 Budgets estimatifs

A l’occasion de toute Mission, sur demande spéciale du Client, le Cabinet s’efforce d’établir préalablement un budget estimatif détaillant, selon des prévisions raisonnables, les travaux à effectuer. Toutefois, le Cabinet se réserve le droit de refuser d’établir un budget pour toutes Missions particulièrement complexes ou aléatoires. Le Cabinet informe le Client de tout dépassement significatif du budget.

11.5 Honoraires de résultat

Dans certains cas, le Cabinet peut proposer de prévoir un honoraire de résultat dans la convention d’honoraires. En application de l’article 11.3 du RIN, le Cabinet ne peut fonder exclusivement la Rémunération sur le résultat d’une affaire ou d’une opération. La convention d‘honoraires fixe, outre la part de la Rémunération liée au temps passé ou au forfait, les modalités de calcul du montant de la Rémunération complémentaire liée au résultat.

11.6 Conditions de règlement

Conformément à l’article L441-6 du Code commerce, les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, exigible de plein droit par jour de retard jusqu’au parfait paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit au Cabinet.

11.7 Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement des factures par le Client, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation liée à l’exécution de la Mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles d’une telle suspension. Cette suspension des prestations ne dispense pas le Client de s’acquitter des sommes dues au Cabinet au titre du travail déjà effectué par celui-ci.

ARTICLE 12 : FRAIS ET DEBOURS

12.1 Débours

Les débours sont l’ensemble des frais extérieurs au Cabinet et nécessaires à la réalisation de la Mission et notamment : frais d’huissiers de justice, honoraires des avocats postulants ou mandataires pour les procédures hors région dijonnaise, des mandataires d’audience devant les tribunaux de commerce ainsi que les frais et honoraires de tout auxiliaire dont l’intervention est nécessaire, comme par exemple frais d’expertise comptable, de notaire, cabinet de recherche. En principe les débours sont facturés au nom du Client et réglés directement par lui. Pour le cas où ils seraient directement pris en charge par le Cabinet, ils seront refacturés au Client.

12.2 Frais

Les frais divers nécessaires à la réalisation de la Mission sont engagés directement par le Cabinet et font l’objet de note de frais. Il s’agit notamment des frais de déplacement ou de voyage, frais de reprographie spécifiques etc…

12.3 Conditions de paiement

Les frais et débours sont payables dans les mêmes conditions que les honoraires ainsi que cela est spécifié à l’article 11.6 des présentes CGP.

ARTICLE 13 : DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises à la loi française. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les Parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du Décret. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Dijon est saisi à la requête de la Partie la plus diligente.