Comment limiter ma responsabilité contractuelle ?
L’essentiel en 5 secondes :
– La responsabilité contractuelle peut être limitée par l’insertion dans le contrat d’une clause limitative de responsabilité ou d’une clause pénale.
– Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, dans les contrat conclus avec un consommateur ou si la clause prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
– La clause pénale qui fixe forfaitairement le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution est valable et constitue un bon moyen d’assurer l’exécution des obligations par son cocontractant.
– Dans tous les cas, il est conseillé de rédiger une clause équilibrée et de la soumettre à son assureur RC.
Il existe deux façons de limiter sa responsabilité contractuelle :
Prévoir une clause limitative de responsabilité dans le contrat,
Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables.
Sauf dans les cas suivants :
- En cas de faute lourde du cocontractant c’est-à-dire une faute d’une extrême gravité,
- Lorsqu’une disposition légale le prévoit : par exemple dans le transport terrestre de marchandise (article L133-1 alinéa 3 du code de commerce) ou pour le vol ou la détérioration d’objets déposés entre les mains des hôteliers (article 1953 alinéa 2 du code civil)
- Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : est présumée abusive la clause qui a pour objet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations
- Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Par exemple, si vous êtes vendeur, vous ne pouvez pas écrire dans votre contrat de vente que vous ne serez pas responsable si vous ne transférez pas le bien ou que vous ne serez redevable que d’un montant dérisoire par rapport au prix d’achat.
Prévoir une clause pénale
La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat.
Cette clause est très pratique parce qu’elle évite d’aller devant le juge pour fixer les dommages et intérêts et évite également les discussions sur le montant des dommages et intérêts.
Elle peut prévoit un montant inférieur au préjudice subi et il s’agira alors d’une clause limitative de responsabilité ou au contraire prévoir un montant supérieur, la clause jouant alors un rôle incitatif à l’exécution du contrat.
Attention : une clause pénale est considérée comme abusive dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel si l’indemnité est d’un montant manifestement disproportionné.
Également entre professionnels une clause pénale ne doit pas créer un déséquilibre excessif. Le juge aurait alors le pouvoir modérer ou augmenter la peine.
Dans tous les cas, pour assurer une validité juridique il faut faire très attention à la rédaction de la clause qui doit rester équilibrée (par exemple, on peut tout à fait envisager une clause limitative de responsabilité si une remise de prix significative a été accordée). Un bon conseil est de la soumettre votre assureur responsabilité civile afin de vous assurer que vous serez couverts.
