Expert RGPD – Être votre délégué
à la protection des données (DPO)

Votre délégué à la protection des données certifié

Avocat en droit des affaires à Dijon, j’ai suivi une formation spécifique dispensée par Anaxil/DPMS Group en avril 2020 et obtenu la certification de Délégué à la Protection des Données (DPO – Data Protection Officer) le 20 novembre 2020. Je peux être désignée Délégué à la Protection des Données externe de votre entreprise, le respect de la protection des données personnelles étant obligatoire pour les entreprises responsables de traitement, depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018.

Le DPO ou Data Protection Officer est indispensable à la bonne gestion des données personnelles de votre entreprise :

La nomination d’un DPO n’est pas toujours obligatoire mais je pense qu’elle est indispensable à la protection des données personnelles de votre entreprise et de vos clients. Le respect de la réglementation en matière de traitement des données est une tâche complexe et chronophage. Elle requiert une compréhension des réglementations juridiques poussée, une veille constante et une sensibilisation de vos collaborateurs. Au-delà de son aspect juridique, les enjeux financiers et commerciaux qu’elle représente sont essentiels au bon fonctionnement de votre structure. Il s’agit également d’un gage de qualité et de confiance pour vos clients.

La désignation d’un DPO est obligatoire dans plusieurs cas :

  • les autorités ou les organismes publics, à l’exception des juridictions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ;
  • les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
  • les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions. (Cf : Source CNIL : https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees)

Quel est le rôle de votre Délégué à la protection des données certifié ?

Le délégué à la protection des données possède un rôle bien défini d’accompagnement, il doit en premier lieu :

  • Vous informer et vous conseiller, ainsi que vos employés ;
  • Contrôler le respect de la réglementation en matière de protection des données
  • conseiller votre entreprise sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifier l’exécution ;
  • être l’interlocuteur des personnes concernées pour les questions relatives à la protection des données personnelles (droit d’accès, de rectification d’opposition, etc )
  • coopérer avec la CNIL et être son point de contact.

Je vous conseille et vous aide à mettre en conformité votre entreprise à la loi “Informatique et Libertés” et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Honoraires de votre avocat conseil

Les missions sont facturées au temps passé ou au forfait en fonction de la nature du dossier. Je privilégie la facturation au forfait lorsque cela est possible parce que je suis consciente que mes clients ont besoin de visibilité concernant leur budget d’honoraires. Pour ce faire, une convention d’honoraires est signée préalablement au début de la mission.