Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Modifier les statuts de votre entreprise est une procédure réglementée qui nécessite de suivre des étapes précises pour garantir la conformité avec les lois en vigueur.

Les statuts d’une société définissent les règles de fonctionnement et la gouvernance de l’entreprise. Ils définissent la dénomination sociale, le siège social, le capital social et l’objet social. Une modification peut être motivée par diverses raisons stratégiques ou opérationnelles.

Les raisons pour changer les statuts d’une entreprise varient. Elles peuvent inclure le besoin de refléter un changement de siège social, l’ajout d’une activité, une nouvelle orientation stratégique ou encore un besoin de financement entraînant une augmentation de capital.

Le transfert de siège social est particulièrement fréquent, en cas de croissance de l’entreprise par exemple.

La modification des statuts s’effectue généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cependant, pour des modifications comme le transfert du siège social au sein de la même localité, la décision peut être prise par le mandataire social ou le gérant de l’entreprise, bien que celle-ci nécessite d’être ratifiée lors de la prochaine assemblée générale.

Après l’adoption des modifications par l’AGE, la formalité suivante est le dépôt des nouveaux statuts modifiés auprès du registre du commerce et des sociétés.

Ce dépôt est essentiel pour que le dossier de l’entreprise soit mis à jour et pour obtenir un KBIS modifié, qui est la carte d’identité officielle de l’entreprise, reflétant ses caractéristiques actuelles.