Que faire quand mon cocontractant ne s’exécute pas ?
L’essentiel en 5 secondes :
– Vous pouvez envoyer une mise en demeure de s’exécuter à votre cocontractant en lui laissant un délai raisonnable pour s’exécuter.
– La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Si l’obligation reste inexécutée, vous pourrez mettre fin au contrat si une clause le prévoit et que l’inexécution est suffisamment grave.
– Si vous avez subi un préjudice, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.
L’exécution forcée
Vous pouvez choisir cette sanction dans le cas où votre cocontractant est débiteur d’une obligation de donner (ex: transférer la propriété du bien vendu), de faire (ex : un peintre s’engage à refaire la façade d’un domicile) ou de ne pas faire (ex : une obligation de non concurrence ou une clause de confidentialité).
Dans cette situation, vous pouvez contraindre celui-ci à s’exécuter si une clause du contrat le prévoit et qu’après une mise en demeure comprenant un délai, ce dernier ne satisfait pas à son obligation.
Vous pouvez également choisir de faire exécuter cette obligation par le tiers de votre choix aux frais de votre cocontractant.
Mettre en jeu la responsabilité contractuelle de votre cocontractant
Cette sanction va vous permettre d’obtenir réparation du dommage causé par votre cocontractant.
Elle suppose que vous ayez subi un préjudice qui peut être d’ordre matériel, moral ou corporel. Ce préjudice doit résulter de l’inexécution, d’une mauvaise exécution ou d’une exécution tardive de votre cocontractant.
Votre préjudice doit être direct (le dommage est directement causé par la faute contractuelle), certain (la réalisation du dommage est inévitable) et prévisible (dommages qui peuvent être envisagés au jour de la conclusion du contrat).
Attention, plusieurs clauses insérées dans le contrat peuvent venir limiter cette responsabilité.
La résolution du contrat
Cette sanction peut être prévue par une clause du contrat conclu entre vous et votre cocontractant mais elle peut également intervenir de manière forcée par votre seule décision.
Cependant, cette solution ne peut être appliquée que dans le cas d’une inexécution suffisamment grave.
Suspendre l’exécution de votre propre obligation
NB: si vous n’avez pas complètement exécuté votre prestation, vous pouvez suspendre celle-ci en informant votre cocontractant.
Ce mécanisme devrait en principe l’inciter à s’exécuter.
