Rupture abusive de pourparlers

Vous étiez sur le point de conclure un contrat mais votre futur cocontractant décide de mettre fin aux négociations : que faire ?

L’essentiel en 5 secondes :

– Le principe est la liberté contractuelle : votre cocontractant peut mettre fin aux négociations sans faute de sa part.

– Cependant, en cas de mauvaise foi dans la conduite des négociations suffisamment engagées, la rupture devient abusive et engage la responsabilité de votre cocontractant.

– Vous pourrez donc obtenir des dommages et intérêts si vous démontrez le caractère abusif de la rupture.

La phase de négociation du contrat

C’est une phase de dialogue. Les parties vont formuler des propositions (prix, objet) et y répondre mutuellement jusqu’à ce qu’elles parviennent à un accord et que leur consentement soit donné pour la conclusion du contrat. 

Le plus souvent, ce sont des négociations informelles. Un accord de confidentialité peut cependant être signé afin de protéger les informations ou documents échangés lors des négociations.

Les négociations placées sous l’égide de la liberté contractuelle

Vous êtes en effet libre d’entrer en négociation avec le tiers de votre choix, de les rompre, de ne pas conclure de contrat. Cependant, c’est une période sensible où les parties doivent respecter certaines obligations légales et être de bonne foi.

La faute dans la conduite des négociations

Même si chacune des “parties” peut rompre librement les négociations, cette rupture peut être considérée comme abusive en cas de mauvaise foi d’une des parties.
En effet, si l’une des parties rompt les pourparlers de sa seule initiative de manière brutale, illégitime alors que les négociations étaient suffisamment engagées, cela sera considéré comme déloyal.
Ex : Une société entre en contact avec un sportif pour conclure un contrat de publicité. Ce dernier a fait part de son intérêt pour ce projet et tous les points d’accord ont été trouvés. Un projet de contrat a été envoyé. Or, la société apprend par hasard sans être prévenue par le sportif que ce dernier a conclu un contrat avec une autre société. Dans ce cas, une rupture abusive des négociations peut être caractérisée.

La réparation permise en cas de rupture abusive des pourparlers

Dans le cadre d’une rupture abusive de pourparlers, si vous être la partie victime ayant subi un préjudice, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. Cependant, l’indemnisation a seulement pour objet de réparer la perte de chance d’obtenir les avantages liés à la conclusion du contrat. 

Les préjudices indemnisés peuvent donc être les frais engagés pour la négociation (honoraires d’avocat, frais de notaire), l’atteinte à l’image ou à la réputation ainsi que la perte de chance de négocier avec un tiers.