Suis-je engagé même si je n’ai pas signé de contrat ?
L’essentiel en 5 secondes :
– Aucune condition de forme n’est en principe exigée pour la validité d’un contrat.
– Vous pouvez donc être engagé sans avoir signé un contrat écrit.
– La forme écrite d’un contrat est une condition de preuve en général.
– Il est fortement recommandé de faire rédiger un contrat et de le signer pour assurer la sécurité des relations juridique de l’entreprise.
– Il existe des exceptions : les contrats réels qui se forment par la remise d’une chose et les contrats solennels qui exigent la rédaction d’un acte authentique ou sous signature privée.
1 – Suis-je engagé même si je n’ai pas signé de contrat ?
Oui ! Un contrat écrit et signé n’est pas nécessaire pour être engagé.
Le principe du consensualisme :
Si vous n’avez pas signé le contrat qu’on vous a proposé mais que vous avez discuté de son contenu, que vous vous êtes mis d’accord avec votre cocontractant sur ses éléments essentiels et que vous avez exécuté le contrat ou même commencé à l’exécuter (vous avez expédié les marchandises commandées ou payé la facture), alors vous êtes engagé.
C’est le principe du consensualisme posé à l’article 1172 du Code civil : « Les contrats sont par principe consensuels ». L’article 1109 en donne la définition : « Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression ».
Ainsi par exemple, le contrat de vente est consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être conclu simplement à l’oral entre le vendeur et l’acheteur quand ils sont d’accord sur la chose vendue et son prix.
On comprend donc que la rédaction d’un écrit et la signature d’un contrat ne sont pas une condition de validité des contrats mais une condition de preuve : cela sert surtout à prouver ce à quoi on s’est engagé et à éviter les débats sans fin sur les obligations respectives des parties par exemple.
Le consensualisme a l’immense avantage de permettre la conclusion des contrats de façon simple et rapide. Essayez d’imaginer les difficultés pratiques de devoir signer un contrat à chaque fois que vous voulez acheter une baguette chez votre boulanger !
Mais le formalisme a l’avantage d’attirer l’attention de celui qui s’engage sur l’importance de cet engagement et d’assurer également la sécurité des relations juridiques dans la mesure où l’objet même du contrat, sa durée, la contrepartie financière, les responsabilités, les obligations des parties etc… sont définies précisément dans un écrit.
C’est pourquoi il est fortement recommandé aux entreprises de signer un contrat dès qu’il porte sur une opération importante pour l’activité de l’entreprise et de faire appel à un professionnel pour le rédiger.
Exceptions au principe :
Il existe des exceptions au principe du consensualisme :
– les contrat réels : leur validité est subordonnée à la remise d’un chose (par exemple le dépôt ou le prêt)
– les contrats solennels : leur validité est subordonnée à la rédaction d’un écrit, acte authentique ou sous signature privée (par exemple une donation ou un contrat de mariage)
2 – Comment limiter ma responsabilité contractuelle ?
Il existe deux façons de limiter sa responsabilité contractuelle :
Prévoir une clause limitative de responsabilité dans le contrat,
Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables.
Sauf dans les cas suivants :
- En cas de faute lourde du cocontractant c’est-à-dire une faute d’une extrême gravité,
- Lorsqu’une disposition légale le prévoit : par exemple dans le transport terrestre de marchandise (article L133-1 alinéa 3 du code de commerce) ou pour le vol ou la détérioration d’objets déposés entre les mains des hôteliers (article 1953 alinéa 2 du code civil)
- Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : est présumée abusive la clause qui a pour objet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations
- Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Par exemple, si vous êtes vendeur, vous ne pouvez pas écrire dans votre contrat de vente que vous ne serez pas responsable si vous ne transférez pas le bien ou que vous ne serez redevable que d’un montant dérisoire par rapport au prix d’achat.
Prévoir une clause pénale
La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat.
Cette clause est très pratique parce qu’elle évite d’aller devant le juge pour fixer les dommages et intérêts et évite également les discussions sur le montant des dommages et intérêts.
Elle peut prévoit un montant inférieur au préjudice subi et il s’agira alors d’une clause limitative de responsabilité ou au contraire prévoir un montant supérieur, la clause jouant alors un rôle incitatif à l’exécution du contrat.
Attention : une clause pénale est considérée comme abusive dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel si l’indemnité est d’un montant manifestement disproportionné.
Également entre professionnels une clause pénale ne doit pas créer un déséquilibre excessif. Le juge aurait alors le pouvoir modérer ou augmenter la peine.
Dans tous les cas, pour assurer une validité juridique il faut faire très attention à la rédaction de la clause qui doit rester équilibrée (par exemple, on peut tout à fait envisager une clause limitative de responsabilité si une remise de prix significative a été accordée). Un bon conseil
est de la soumettre votre assureur responsabilité civile afin de vous assurer que vous serez couverts.