Choisir entre l’entreprise individuelle et la société : conseils d’un avocat en droit des affaires à Dijon

Choisir entre devenir Entrepreneur Individuel (EI) ou Auto-Entrepreneur et créer une société nécessite une compréhension précise des distinctions entre ces options.

• En tant qu’EI ou Auto-Entrepreneur, vous ne constituez pas une société. Ce qui signifie que vous avez la possibilité d’employer des salariés, mais pas de vous associer. Une société est une personne morale, offrant la possibilité de s’associer avec des partenaires.
• Il faut également savoir qu’obtenir un financement est plus facile en société. Elle exige une bonne tenue de comptabilité, ce qui facilite l’accès aux financements, les banques exigeant souvent des bilans complets.

Vous envisagez de créer une société ? Ou de faire évoluer le statut de votre entreprise ?

Lorsqu’il s’agit de choisir entre la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), il est essentiel d’identifier les options les plus adaptées à votre entreprise et à vos ambitions. Bien que ces deux formes juridiques présentent des similitudes, elles diffèrent significativement.

• La SARL est réglementée de manière stricte par le code du commerce, tandis que le fonctionnement de la SAS est souple. Le code de commerce prévoit que les statuts de la SAS fixent les règles applicables librement, à quelques exceptions près.
• Concernant les cotisations sociales, il est à noter que celles de la SAS peuvent être supérieures à celles de la SARL. De fait, vous avez une meilleure protection sociale en tant que chef d’entreprise d’une SAS (assimilé salarié) mais une meilleure rémunération potentielle dans le cadre d’une SARL.
• À savoir : la SAS est souvent préconisée pour les entrepreneurs confrontés à des problèmes de santé chroniques.
• Egalement, si vous faites appel à des investisseurs, ces derniers préféreront entrer au capital d’une SAS leur permettant de fixer leurs propres règles notamment de gouvernance. Les investisseurs exigent donc souvent cette forme juridique.
• Par ailleurs, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), est une variante de la SARL lorsqu’on est l’unique associé. Cette appellation signifie uniquement qu’il s’agit d’une SARL à associé unique. A ne pas confondre donc avec l’EI qui n’est pas une société.

• La rédaction minutieuse des statuts de votre société constitue un pilier fondamental pour la réussite de votre entreprise. Il est impératif d’élaborer des documents adaptés à votre situation, en étroite collaboration avec un avocat en droit des affaires.

Cette démarche se révèle essentielle, particulièrement si vous décidez de créer une SAS pour laquelle toutes les clauses de statuts sont à “inventer”. La rédaction d’un pacte d’actionnaires est aussi fondamentale si vous créez une société en vous associant.

• L’assistance d’un avocat compétent s’avère quasiment incontournable pour vous guider de manière efficace dans le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation et à vos ambitions d’évolution. En effet, votre avocat pourra vous fournir des conseils avisés sur les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique. Grâce à son expertise, vous pourrez prendre des décisions éclairées et sécuriser votre démarche entrepreneuriale en optant pour le statut qui maximisera les chances de succès de votre entreprise.