Contrat de franchise : ce que vous devez absolument comprendre avant de signer

Le démarchage téléphonique correspond au fait d’appeler un particulier dans un but commercial, par un humain. Jusqu’au 10 août 2026 inclus, ce type de prospection repose encore sur un système dit d’opt-out. Cela signifie que le consentement préalable du consommateur n’est pas exigé de manière générale, mais que celui-ci doit pouvoir s’opposer facilement et à tout moment.

Dans ce cadre, l’entreprise doit impérativement respecter plusieurs règles. Elle ne peut pas appeler une personne inscrite sur Bloctel et doit vérifier régulièrement ses fichiers. Les appels sont autorisés uniquement certains jours et à des horaires strictement définis. La fréquence des sollicitations est limitée afin d’éviter toute pression excessive. Dès le début de l’appel, l’identité du professionnel, la finalité commerciale de l’appel et l’existence du droit d’opposition doivent être clairement annoncées. Toute opposition exprimée doit être immédiatement prise en compte.

Même sans consentement préalable obligatoire, les principes du RGPD s’appliquent déjà pleinement. L’information doit être loyale, le droit d’opposition effectif et l’entreprise doit être en mesure de démontrer sa conformité, y compris lorsque la campagne est sous-traitée.

À partir du 11 août 2026, le régime change radicalement. Le démarchage téléphonique non consenti sera en principe interdit. Le système d’opt-out disparaît au profit d’un système d’opt-in. Concrètement, un professionnel ne pourra plus appeler un particulier s’il n’a pas recueilli au préalable un consentement valable.

Ce consentement devra être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il ne pourra pas être déduit d’une inscription générale ou d’une case précochée. Il devra résulter d’une action claire de la personne, par exemple via un formulaire distinct mentionnant explicitement l’acceptation d’être démarché par téléphone. Surtout, l’entreprise devra être capable d’en apporter la preuve.

Deux seules exceptions subsisteront : les appels fondés sur un consentement préalable démontrable et ceux réalisés dans le cadre d’un contrat en cours, en lien direct avec son objet.

Dans les dossiers que j’accompagne, les difficultés viennent souvent du fait que les formulaires existants ne permettent pas de justifier un consentement valable pour l’avenir. Attendre l’entrée en vigueur de la réforme pour agir expose les entreprises à des risques juridiques, financiers et opérationnels importants.

La bonne approche consiste à anticiper dès maintenant le passage à l’opt-in, en adaptant les formulaires, les parcours clients, les scripts d’appel et les contrats avec les prestataires. Cela permet de sécuriser les campagnes futures et d’éviter des remises en conformité précipitées.